Communiqué de presse

Le 14 octobre 2019

Dans un communiqué de presse diffusé le 8 octobre dernier, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) a invité le Président du Montpellier Hérault Rugby Club (MHR) à « ramener ses conseillers à la raison ».

Cette publication fait suite aux critiques émises par les avocats du Club envers la décision rendue par la section spécialisée de la Commission de discipline et des règlements de la LNR, laquelle a infligé au MHR une amende record, au titre de prétendus manquements à la réglementation dite « Salary cap ».  Dans ce contexte, il est apparu important, dans l’exercice normal des droits de la défense du Club, de préciser les éléments suivants.

Bien que très attaché à l’équité sportive, le MHR critique l’instabilité juridique dans laquelle s’exécute la réglementation dite « Salary cap », ce qui la rend totalement inapplicable. Le MHR a d’ailleurs déposé, avant même le prononcé de toute sanction à son encontre, une demande d’abrogation de ce règlement qui est toujours pendante devant les juridictions administratives. Pour illustrer cette instabilité réglementaire, on rappellera que la décision de sanction rendue par cette nouvelle « commission » de la LNR, organe de premier degré, opère un revirement total des principes énoncés l’année dernière par la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby, organe de second degré. Bien qu’elle ne soit pas définitive, puisque le MHR en a immédiatement fait appel, la LNR a souhaité donner à cette sanction un très large écho médiatique en la publiant notamment sur son compte Twitter.

Depuis plusieurs années en effet, la LNR a pris le parti de communiquer systématiquement à chaque étape de la procédure, mettant en cause l’image des Clubs, de leurs joueurs et de leurs dirigeants, avant même toute décision définitive. En réaction, interrogés par la presse immédiatement après le rendu du délibéré, les avocats du MHR ont, dans le cadre du libre exercice des droits de la défense, critiqué la décision et les modalités dans lesquelles elle a été rendue.

Premièrement, les conseils du Club ont remis en cause la motivation de cette décision. Le MHR se voit condamné pour de prétendus dépassements qui n’ont jamais été démontrés, mais qui résultent en fait d’une « révision » des salaires des joueurs opérée, arbitrairement, sur la base d’un outil statistique élaboré par le contrôleur Salary Cap, auquel les Clubs n’ont pas accès, qui n’est pas défini par le règlement et qui, en outre, évolue chaque année.

Deuxièmement, il est pour le moins étonnant que le MHR soit, pour la seconde fois, le seul Club mis en cause au titre d’un prétendu dépassement, alors même qu’une application objective de cet outil statistique aux effectifs d’autres Clubs conduirait mécaniquement à un dépassement du plafond. 

Enfin, les avocats du MHR ont critiqué les conditions dans lesquelles la décision a été rendue, et plus spécifiquement, les conditions dans lesquelles les instances de la LNR ont constitué cette nouvelle « section spéciale » de la Commission de discipline.

Cette critique porte sur le fait que les membres de la Commission sont directement et exclusivement choisis, en toute opacité, par les seules instances de la LNR, alors que la LNR est, elle-même, partie à la procédure, décidant de la mise en cause des Clubs contrôlés et des modalités du contrôle. Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle visant les membres de cette « section spéciale » qui ont pris part au délibéré, mais d’une contestation faite au nom du principe d’impartialité objective. On constate par ailleurs que cette « section spéciale » n’est dorénavant plus composée paritairement par la Ligue Nationale de Rugby et la Fédération Française de Rugby, contrairement à la composition de la DNACG, en charge jusqu’à l’an dernier de cette fonction disciplinaire en première instance. Cette critique relative aux modalités de désignation des juges et de délibéré avait d’ailleurs été clairement formulée avant même que le MHR ne soit sanctionné. 

Une fois encore, le MHR n’entend pas mettre en cause la probité de telle ou telle personne, mais dénonce l’opacité de ce système, dans lequel les instances de la LNR décident à la fois de la désignation du contrôleur (peu indépendant en raison de sa relation quasi exclusive avec la Ligue), des modalités du contrôle, de la mise en cause ou non des Clubs, et également des membres des commissions censées contrôler le processus. Mohed Altrad, en sa qualité de Président du MHR, a toujours rappelé son attachement à la mise en place d’une organisation plus structurée et plus transparente des instances du rugby français, et au respect des principes de l’équité sportive. 

Le MHR conteste sa mise en cause ainsi que l’amende qui lui a été infligée et a donc régularisé un appel devant la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby.